Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations réalisées par OB Solutions. Elles s'appliquent à toute commande et sont complétées par le devis accepté, qui précise le contenu et les modalités propres à chaque projet.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités des prestations proposées par OB Solutions (entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise), notamment la création et la refonte de sites internet, le référencement, la mesure d'audience, le conseil, la formation et les prestations complémentaires. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis correspondant.

2. Devis et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis précise le contenu de la mission, les livrables, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, le calendrier. La prestation débute après acceptation écrite du devis et, sauf disposition contraire, réception de l'acompte, sous réserve des dispositions légales applicables.

3. Acompte

Sauf exception prévue au devis, chaque projet donne lieu au versement d'un acompte avant le démarrage. Le montant et le pourcentage de l'acompte sont déterminés dans chaque devis.

Le devis précise le montant total, le montant de l'acompte, le solde restant, les échéances et les modalités de paiement.

4. Paiement du solde et mise en ligne

Le déroulement type distingue : la réalisation du projet, une présentation ou recette permettant au client de vérifier la conformité de la prestation, la facturation et le règlement du solde selon les échéances convenues, puis la remise définitive et la mise en ligne.

Les accès définitifs et la mise en production conditionnés contractuellement au paiement ne sont remis qu'après règlement du solde exigible. Le client conserve néanmoins la possibilité raisonnable de vérifier la conformité du travail réalisé avant ce règlement, et les présentes conditions ne visent pas à contourner ses droits légaux. Les modalités de présentation intermédiaire et de validation peuvent être adaptées à chaque projet.

5. Annulation et remboursement

L'acompte engage contractuellement le client. En cas d'annulation, les sommes dues sont déterminées selon les conditions applicables, le travail déjà réalisé, les frais engagés et les responsabilités de chaque partie.

L'acompte a vocation à être conservé lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent. Il n'est pas systématiquement acquis à OB Solutions dans toutes les situations, notamment en cas d'inexécution imputable au prestataire ou d'exercice d'un droit légal de rétractation. Le cas échéant, le surplus des sommes encaissées est remboursé. Les règles particulières applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs s'appliquent (voir article 12).

6. Délais de livraison

Aucun délai universel n'est garanti. La durée de réalisation est fixée individuellement dans chaque devis ou contrat. Elle dépend notamment de la complexité, du périmètre, de la disponibilité des contenus, des validations et des éventuelles demandes complémentaires. Le calendrier peut distinguer une estimation et, le cas échéant, une échéance ferme.

Lorsque le client tarde à transmettre les éléments nécessaires (contenus, accès, validations) ou demande des prestations supplémentaires, le calendrier est révisé en conséquence, après information du client.

7. Retard imputable à OB Solutions

En cas de retard imputable à OB Solutions, un geste commercial peut être proposé au cas par cas. Aucune réduction automatique n'est prévue. Un geste commercial éventuel ne limite pas les droits légaux du client. Toute modification du calendrier fait l'objet d'une communication claire.

8. Retard imputable au client

Si le client ne transmet pas les contenus, accès ou validations nécessaires, le calendrier peut être suspendu ou révisé. Le client est informé de la cause du retard et de ses conséquences sur les échéances. Les modalités sont adaptées à chaque projet.

9. Retard de paiement

Le non-paiement du solde exigible peut entraîner la suspension de la mise en ligne ou de la remise définitive, dans les limites prévues au contrat et par la loi.

Entre professionnels, conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces dispositions propres aux relations entre professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs, qui demeurent soumis aux règles protectrices du Code de la consommation.

10. Révisions incluses

Sauf mention contraire au devis, la prestation initiale comprend deux séries de corrections. Une série de corrections correspond à un ensemble de demandes regroupées lors d'une même phase de validation, dans le périmètre du devis. Les nouvelles fonctionnalités, les modifications importantes du besoin ou les demandes dépassant les deux séries peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire. Les corrections d'anomalies imputables à OB Solutions ne sont pas assimilées à de nouvelles prestations payantes.

11. Support après livraison

La prestation comprend 30 jours de correction des anomalies imputables à OB Solutions concernant les fonctionnalités prévues dans la prestation initiale. Le point de départ de cette période est précisé dans le contrat. Ce support ne comprend pas automatiquement la création de nouvelles pages, l'ajout de fonctionnalités, une refonte graphique supplémentaire, les problèmes provoqués par des modifications externes, ni les incidents provenant exclusivement de services tiers. Il ne constitue pas une maintenance mensuelle obligatoire. Les prestations supplémentaires peuvent faire l'objet d'un devis.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales.

Modalités d'exercice. Le consommateur exerce son droit en informant OB Solutions de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@obsolutions.fr ou par courrier, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Commencement anticipé. Si le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en accepte le principe. S'il se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible.

Exceptions. Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi. La réalisation d'un site sur mesure ne supprime pas, à elle seule et automatiquement, ce droit : les conditions applicables sont précisées avant la commande et dans le devis.

Rétractation en ligne. Lorsque le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne entrant dans le champ des obligations applicables, une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition. Les prestations d'OB Solutions étant actuellement contractualisées par devis, cette fonctionnalité n'est pas requise en l'état ; elle sera mise en place si le mode de contractualisation évolue.

Formulaire type de rétractation.
À l'attention d'OB Solutions, 20 rue du Sabot, 59800 Lille, contact@obsolutions.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandée le / reçue le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (si notification papier) : …

13. Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, données). Il reste responsable de leur licéité. Ces contenus demeurent sa propriété.

14. Propriété intellectuelle et licences

Les créations originales réalisées par OB Solutions pour le client lui sont cédées après paiement intégral, selon les droits prévus au devis ou au contrat. L'étendue de la cession (nature des droits, destination, territoire et durée) est précisée dans le devis ou le contrat, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Les composants tiers et sous licence (thèmes, extensions, polices, bibliothèques) ainsi que les services externes restent soumis à leurs propres conditions et ne peuvent être cédés au-delà de ce que permettent leurs licences. Les accès et éléments nécessaires à l'exploitation du site, selon le périmètre convenu, sont remis au client.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission.

16. Responsabilité

OB Solutions s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme, conformément au devis accepté. Aucun résultat commercial ni positionnement précis dans les moteurs de recherche ne peut être garanti, le référencement dépendant de facteurs extérieurs. Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas OB Solutions de ses obligations contractuelles ni de sa responsabilité en cas de défaut de conformité ou d'inexécution qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la loi. En revanche, la responsabilité d'OB Solutions ne saurait être engagée pour les dommages résultant des contenus fournis par le client, de modifications réalisées par des tiers ou d'incidents provenant de services externes.

17. Résiliation

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Les sommes correspondant au travail effectué sont facturées et le surplus éventuel déjà encaissé est remboursé. Les livrables correspondant aux prestations réglées sont remis selon le périmètre convenu. Les conditions et les effets de la résiliation sont précisés au devis et au contrat, dans le respect des droits légaux du client, notamment ceux du consommateur.

18. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à OB Solutions par email à contact@obsolutions.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par OB Solutions et figureront ici dès sa désignation. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans déroger aux règles protectrices applicables au consommateur.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.